Rédaction- Articles-
La soumission conventionnelle au statut des baux commerciaux : exigence d’une rédaction claire
13 juillet 2017 | CMS FLUn bailleur avait consenti en 2006 un renouvellement de bail de bureaux à une mutuelle, laquelle avait par la suite donné congé à effet du 31 mars 2012 par lettre recommandée.
Lire la suite