Recommandation- Articles-
Une recommandation de la Commission européenne constitue-t-elle un acte attaquable ?
1 juin 2018 | CMS FL
Dans un arrêt C-16/16 P du 20 février 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rappelé les conditions dans lesquelles une recommandation adoptée par la Commission européenne peut faire l’objet d’un recours en annulation.
Anti-corruption : les recommandations de l’AFA porteuses de premiers enseignements
2 février 2018 | CMS FL
A l’issue d’une consultation accélérée, l’Agence Française Anti-corruption (AFA) a publié le 21 décembre 2017 ses recommandations sur la prévention et la détection des manquements au devoir de probité (corruption, trafic d’influence, concussion, prise illégale d’intérêt, détournement de fonds publics et favoritisme) en application de la loi Sapin II1.
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