Réclamations- Articles-
Retenues à la source subies par des sociétés déficitaires : des réclamations à envisager
9 mai 2019 | CMS FLDans un arrêt du 27 février 2019, le Conseil d’Etat clôt un contentieux à rebondissements initié par des sociétés déficitaires européennes (sociétés Sofina, Rebelco et Sidro) ayant subi une retenue à la source sur des dividendes. Lire la suite