Annulation partielle du décret organisant l’ouverture des données du registre du commerce et des sociétés

8 décembre 2017 | CMS FL

L’article 60 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite loi Macron a modernisé le rôle de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) en indiquant qu’il « assure la diffusion et la mise à la disposition gratuite du public, à des fins de réutilisation, des informations techniques, commerciales et financières qui sont contenues dans le registre national du commerce et des sociétés et dans les instruments centralisés de publicité légale ».

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Parution du décret d’application relatif à la mise en place du registre des bénéficiaires effectifs : des clarifications bienvenues

30 octobre 2017 | CMS FL

Depuis le 1er août 2017, les personnes morales et entités juridiques assujetties doivent déposer au greffe du tribunal de commerce, un document identifiant leurs bénéficiaires effectifs. Toutes les entités constituées avant cette date ont jusqu’au 1er avril 2018 pour se conformer à cette nouvelle obligation, pour laquelle le décret d’application est heureusement venu apporter quelques précisions utiles.

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Registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales

23 juin 2017 | CMS FL

La directive 2015/849/UE du 20 mai 2015 a renforcé le cadre européen de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, en imposant notamment aux États membres de mettre en place des registres nationaux des bénéficiaires effectifs des entreprises et de certains trusts, afin de permettre aux entités assujetties d’identifier les bénéficiaires effectifs de leurs clients.
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Loueurs en meublé, attention au formalisme

26 novembre 2014 | CMS FL

Un contribuable est l’associé unique d’une EURL soumise au régime des sociétés de personnes qui exerçait, à l’origine, une activité de location de matériel de transport et qui s’est ensuite convertie à la location de logements meublés. Lire la suite