Rapport Collin et Colin- Articles-
Fiscalité de l’économie numérique : l’UE prend le pas sur l’OCDE (provisoirement ?)
27 avril 2018 | CMS FL
Le développement de l’économie numérique brouille les règles du jeu fiscal, les profits réalisés pouvant être taxés dans un Etat autre que celui dans lequel la valeur est créée. L’OCDE et l’UE réfléchissent à des solutions sans parvenir, pour l’instant, à s’accorder.
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
