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Audiovisuel : « Injection directe » : le procédé ne serait pas constitutif d’une communication au public, sauf si…
26 février 2016 | CMS FL
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été saisie par la cour d’appel de Bruxelles d’une question préjudicielle visant à déterminer si le procédé dit « d’injection directe« , utilisé en matière audiovisuelle, devait être considéré comme constitutif d’une communication au public au sens de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001. Lire la suite
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