Le sort incertain du licencié dans les procédures collectives

L’articulation entre les contrats de licence de droits de propriété intellectuelle et les exigences du droit des procédures collectives est un sujet délicat :

• d’un côté, les licences présentent souvent un fort intuitu personnae, ce qui peut rendre leur transmission difficile dans le cadre de procédures collectives ; et
• d’un autre côté, l’activité du licencié est, par définition, dépendante, au moins en partie, du maintien en vigueur de la licence.

Lire la suite

Une marque consistant en une couleur appliquée sur la semelle d’une chaussure doit être traitée comme une marque de couleur

La société Christian Louboutin est titulaire dans plusieurs pays européens, dont le Benelux, d’une marque enregistrée consistant dans la couleur rouge (Pantone 18-1663TP) appliquée sur la semelle d’une chaussure, pour désigner des chaussures à talons hauts.

Lire la suite

Appréciation du critère de l’apparence d’un dessin ou modèle imposé par la fonction technique

Dans cette affaire la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) était saisie pour la première fois de deux questions préjudicielles portant sur l’interprétation de l’article 8§1 du règlement 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires, posées par la cour d’appel de Düsseldorf. Cette disposition énonce que les caractéristiques de l’apparence d’un produit imposées uniquement par la fonction technique de ce dernier sont exclues du champ de la protection conférée par ledit règlement. Lire la suite

Les enjeux de propriété intellectuelle lors de la participation à un Building Information Model

Le Building Information Model (BIM) ou « maquette numérique » est une méthode de travail collaborative permettant aux différents intervenants à un projet de construction de partager
l’ensemble des informations liées à l’ouvrage, de la conception à l’exploitation¹ de celui-ci.

Lire la suite

L’administration ne peut nier l’existence de la cession d’une marque au motif qu’elle n’a pas été enregistrée

Un contribuable a cédé un ensemble de marques à une société installée dans les Îles vierges britanniques, laquelle société a, dès le lendemain de l’opération, conclu un contrat de licence avec une société de droit hollandais.

Lire la suite

Comment rémunérer les inventions de salariés ?

Dans la continuité de son étude menée en 2008, l’INPI a publié au mois d’octobre 2016 une seconde étude « La Rémunération des Inventions de Salariés, Pratiques en vigueur en France », consacrée à l’analyse des rémunérations des inventions de salariés. Les résultats essentiels de cette enquête démontrent qu’un inventeur salarié reçoit en moyenne un montant forfaitaire de 2 200 euros par invention, ce montant pouvant atteindre 11 000 euros selon le mode de calcul retenu.

Lire la suite

Créer son application (appli) : 6 points clés à connaître en matière de droits d’auteur

Une application (« appli ») peut être une œuvre de l’esprit à laquelle sont attachés des droits d’auteur. Qu’est-ce qui est protégeable ? Qui en est titulaire ? Quelles en sont les conséquences dans les relations avec les plates-formes de mise en ligne ? Voici 6 points clés pour mieux appréhender et comprendre le patrimoine intellectuel attaché à cette création.

Lire la suite

La France allonge la durée de protection des droits voisins dans le secteur de la musique

Par la loi n° 2015-195 en date du 20 février 2015, la France a transposé la directive du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins. Lire la suite

Open Data : protection des archives publiques par le droit sui generis des producteurs de bases de données

Le principe de la libre réutilisation des données publiques

Depuis la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 relative au droit de communication et de réutilisation des informations publiques, certaines données publiques comme les archives départementales peuvent être utilisées ou exploitées par des personnes privées. Lire la suite

Juridiction compétente en cas de mise en ligne de photographies sans autorisation préalable de leur auteur

Une photographe d’architecture, de nationalité autrichienne, avait autorisé l’usage de ses photographies dans le cadre d’une conférence. Par la suite, la société organisatrice de l’événement, de droit allemand, avait mis en ligne ces photographies sur son site Internet, en libre accès et en téléchargement gratuit. La photographe l’avait alors attaquée en responsabilité devant le juge autrichien. Lire la suite

Quand l’auteur de clichés argentiques ne peut utiliser ses photographies numérisées par un tiers

Dans un jugement rendu le 13 mars 2015, le tribunal de grande instance de Paris distingue pour la première fois, à notre connaissance, les droits incorporels détenus par l’auteur sur une œuvre photographique et la propriété corporelle du fichier numérisé sur lequel l’œuvre est incorporée.

Lire la suite

L’application nuancée de la redevance pour copie privée aux cartes mémoires de téléphones mobiles

La CJUE s’est récemment prononcée sur l’application de la redevance pour copie privée aux cartes mémoires de téléphones mobiles (CJUE, 5 mars 2015, C-463/12). Cette redevance est prévue par la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 afin de compenser le préjudice subi par les titulaires de droits du fait de l’exception du même nom à leur droit de reproduction1. Lire la suite

Simplification de la tarification des services à valeur ajoutée : principes et signalétique à mettre en place

Par une décision du 17 juillet 2012, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a réformé la règlementation des services à valeur ajoutée (SVA). Ces SVA correspondent aux prestations de services délivrées au moyen de numéros spéciaux ou numéros courts.

Lire la suite

Invention de salarié au sein d’un groupe de sociétés

Lorsqu’un salarié a occupé différents emplois au sein d’un groupe, quelles sont les sociétés qui peuvent être débitrices de la rémunération qui lui est due ?

Lire la suite

Dispositifs d’alerte professionnelle : nouvelles précisions

Un jugement du 15 septembre 2014 rendu par le tribunal de grande instance de Caen rappelle la nécessité d’être vigilant dans la mise en œuvre des systèmes d’alerte professionnelle.
Lire la suite

De nouvelles obligations d’information à la charge des producteurs et vendeurs d’équipements radioélectriques

A la lecture de l’intitulé de la loi n°2015-136 du 9 février 2015, relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques, on pourrait croire que celle-ci a pour objet d’encadrer l’implantation des antennes-relais de téléphonie mobile.

Lire la suite

Données publiques : précisions sur les modalités de calcul des redevances de réutilisation

Les données produites par les personnes publiques (Etat, collectivités territoriales, établissements publics administratifs) sont des données dites « publiques » dès lors qu’elles ne sont pas produites dans l’exercice d’une mission de service public à caractère industriel ou commercial, qu’elles ne sont pas protégées par le secret et ne sont pas régies par la législation applicable aux données à caractère personnel.

Lire la suite

Droits d’auteur sur un logiciel : la dévolution des droits à une société doit être prouvée

Deux personnes ont créé une société dont l’objet social était la création et la distribution de logiciels dans le domaine médical. L’un des deux fondateurs a créé, par la suite, une société concurrente. En l’espèce, la nouvelle société revendiquait la titularité des droits d’auteur attachés aux logiciels développés dans le cadre de la première société.

Lire la suite

Diffusion d’une vidéo sur un site Internet par voie de transclusion : pas de nouvelle communication au public

La société BestWater est titulaire des droits exclusifs d’exploitation d’une vidéo publicitaire qu’elle a fait réaliser pour promouvoir son activité. Cette société affirme que ce film a été posté par un tiers sur la plateforme vidéo « YouTube » sans son consentement. Par la suite, deux agents commerciaux indépendants ont, sans son autorisation, incorporé un lien donnant accès au site « Youtube », permettant ainsi la visualisation du film sur leurs propres sites Internet faisant la promotion d’une entreprise concurrente et ce, par la technique de la « transclusion » (« framing » en anglais). Lire la suite

Litiges de propriété intellectuelle impliquant une personne publique : compétence du juge judiciaire

Depuis l’adoption de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011, l’article L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que les actions relatives à la propriété littéraire et artistique « sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire« . Lire la suite

Quel avenir pour la marque tridimensionnelle après l’arrêt de la CJUE du 18 septembre 2014 ?

La difficulté d’obtenir l’enregistrement d’une marque tridimensionnelle se confirme avec une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rendue le 18 septembre 2014 dans le cadre d’un litige relatif à la protection de la chaise pour enfants « Tripp Trapp » déposée à titre de marque par la société Stokke. Lire la suite

Publicité citant une marque pour assurer la promotion des ventes de produits : jusqu’où aller ?

Un site Internet spécialisé dans la vente en ligne de pièces détachées automobiles à prix discount avait lancé une campagne publicitaire nationale indiquant que tous les produits d’une marque tierce (« Bosch ») étaient en promotion sur son site (« tout Bosch en promo »).

Lire la suite