Proportionnalité- Articles-

Prix de transfert, principe de proportionnalité et aides à caractère commercial

21 juin 2018 | CMS FL

Source : "Cour de justice de l'Union européenne"

Un arrêt du 31 mai 2018¹ de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) déclare conforme au droit européen la législation allemande relative aux prix de transfert et donne d’intéressantes indications sur les éléments de preuve que les entreprises doivent rapporter pour échapper à un redressement.

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