Le bailleur peut-il s’exonérer d’une partie de son obligation de délivrance ?

12 juin 2018 | CMS FL

Par un arrêt du 18 janvier 2018, auquel il a été conféré une publicité renforcée, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé le caractère essentiel de l’obligation de délivrance incombant au bailleur (Cass. 3e civ., 18 janvier 2018, n°16-26.011). Lire la suite

Opérations de promotion immobilière : conditions et limites du différé d’imposition

12 juin 2018 | CMS FL

La réalisation d’une opération de promotion immobilière implique fréquemment la mutation préalable de l’assiette destinée à recevoir les nouvelles constructions (terrain à bâtir, droits à construire, etc.).

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IFI : conditions d’exonération de l’immobilier commercial détenu par des sociétés

27 décembre 2017 | CMS FL

L’assiette du nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) exclurait les actifs immobiliers affectés à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société qui les détient, ou d’une société du même groupe si la société dont le redevable détient les titres exerce également une activité éligible.

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