Projets de résolution- Articles-
L’ordonnance du 4 mai 2017 : une modernisation satisfaisante ?
27 septembre 2017 | CMS FL
Prise en application de la loi « Sapin II », l’ordonnance n°2017-747 du 4 mai 2017 « portant diverses mesures facilitant la prise de décision et participation des actionnaires au sein des sociétés » vise à la modernisation et à la simplification de la prise de décision des associés dans les sociétés anonymes (SA) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL), tout en favorisant la participation des associés minoritaires. Quatre principales modifications ont été apportées.
Lire la suite
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
