Professionnalité des SMS- Articles-
Présomption de professionnalité des SMS émis ou reçus d’un téléphone professionnel
19 mars 2015 | CMS FL
A moins que leur caractère privé soit expressément indiqué, les SMS échangés par un salarié au moyen d’un téléphone mis à disposition par son employeur sont présumés professionnels. Lire la suite
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