Procédure d'arbitrage- Articles-

Convention multilatérale de l’OCDE : les conventions fiscales françaises impactées dès 2019

6 novembre 2018 | CMS FL

Le 26 septembre dernier, après ratification par le Parlement, la France a déposé à l’OCDE son instrument de ratification et d’acceptation de la Convention multilatérale sur la mise en œuvre de mesures fiscales visant à prévenir l’érosion des bases et le transfert de bénéfices (BEPS).

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