Procédure d'appel- Articles-
Actualité de la procédure d’appel à la suite d’un litige prud’homal : attention aux vices de procédure !
12 mai 2023 | Pascaline NeymondLa procédure devant le conseil de prud’hommes est relativement simple et ce, afin de rendre cette juridiction aisément accessible aux salariés.
Procédure d’appel : les conséquences des sanctions attachées au non-respect des délais de notification
24 mai 2018 | CMS FLLa procédure d’appel est encadrée par des délais impératifs qui s’imposent aux parties et dont le non-respect est sanctionné par la caducité de la déclaration d’appel ou l’irrecevabilité des conclusions de l’intimé. Lire la suite