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Procédure d'appel- Articles-

Actualité de la procédure d’appel à la suite d’un litige prud’homal : attention aux vices de procédure !

12 mai 2023 |

La procédure devant le conseil de prud’hommes est relativement simple et ce, afin de rendre cette juridiction aisément accessible aux salariés.

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Procédure d’appel : les conséquences des sanctions attachées au non-respect des délais de notification

24 mai 2018 |

La procédure d’appel est encadrée par des délais impératifs qui s’imposent aux parties et dont le non-respect est sanctionné par la caducité de la déclaration d’appel ou l’irrecevabilité des conclusions de l’intimé. Lire la suite