Procédure civile- Articles-
La signification de la déclaration d’appel à une adresse erronée du salarié emporte-t-elle caducité de la déclaration d’appel ?
19 avril 2022 | Pascaline Neymond
La signification de la déclaration d’appel à une adresse erronée du salarié emporte-t-elle caducité de la déclaration d’appel ?
C’est à cette question qu’a répondu le conseiller de la mise en état (CME) près la cour d’appel de Versailles, dans une décision rendue le 3 mars 2022 (n°21/03404), dans une affaire suivie par le Cabinet CMS Francis Lefebvre qui assurait la défense de l’employeur.
Absence d’effet interruptif de prescription de la demande rejetée par une fin de non-recevoir
6 avril 2016 | CMS FL
La Chambre commerciale de la Cour de cassation refuse d’étendre l’effet interruptif de prescription à la demande rejetée par une fin de non-recevoir (Cass. Com. 26 janvier 2016 n°14-17.952).
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