Vendre des titres à un prix dérisoire est sanctionné par une nullité relative

31 mai 2016 | CMS FL

Un revirement et une leçon de pédagogie : voici comment pourrait être résumé l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 22 mars 2016. En l’espèce, les trois associés fondateurs d’une société avaient souhaité adjoindre une quatrième personne à leur projet. Ils étaient convenus de lui céder chacun 5% du capital social pour le prix symbolique de 500 euros. En contrepartie, il s’engageait de son côté à mettre ses connaissances techniques à disposition de la société pendant au moins cinq années.

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