Prix d'achat- Articles-
Amortir ou déduire une indemnité qui a servi à changer l’usage d’un immeuble : la réponse du Conseil d’État
13 octobre 2017 | CMS FL
L’article 38 quinquies de l’annexe III du CGI dispose que la valeur d’origine à laquelle les immobilisations acquises doivent être inscrites au bilan s’entend du prix d’achat majoré des coûts directement engagés pour la mise en état d’utilisation du bien.
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