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TVA : fin programmée de l’exonération de certaines mises à disposition à prix coûtant…
24 décembre 2015 | CMS FL
TVA : fin programmée de l’exonération de certaines mises à disposition à prix coûtant pour répondre aux critiques formulées par la Commission européenne sur la portée de l’exonération prévue pour les groupements de moyens
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