Privation de droit de vote- Articles-
La suppression du droit de vote de l’associé jugée conforme à la Constitution
3 avril 2014 | CMS FLDans les sociétés cotées, la loi fait obligation aux actionnaires qui franchissent certains seuils de détention de capital, d’en informer la société. A défaut, les droits de vote liés aux actions dépassant ces seuils sont suspendus.