Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Prise de position- Articles-

Le Conseil d’Etat admet la recevabilité de certains recours pour excès de pouvoir (REP) contre les prises de position de l’administration sur une situation de fait

14 février 2017 |

Rappelons le contexte de cet assouplissement qui pourra s’avérer très précieux lorsque l’administration fiscale prend une position défavorable, notamment sur des opérations de restructuration lourdes.

Lire la suite