Prime de non conversion- Articles-
La déductibilité fiscale des primes de non conversion : la lumière au bout du tunnel ?
12 octobre 2018 | CMS FL
La déduction des intérêts servis par une entreprise à ses créanciers actionnaires minoritaires non contrôlants n’est admise, en application du 3° du 1 de l’article 39 du CGI, que dans la limite d’un taux plafond, lequel est publié trimestriellement et reflète l’évolution moyenne des taux bancaires (dernier taux publié : 1,55%).
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