Preuves- Articles-
Le droit à la preuve : qu’est-ce que c’est, comment ça fonctionne ?
20 avril 2023 | Pascaline NeymondDepuis quelques années, la Cour de cassation, et notamment sa chambre sociale, a consacré un droit à la preuve qui vient percuter le droit de la preuve et contribue, dit-on, à un rééquilibrage du droit de la preuve.
Cession de la résidence principale : apportez des éléments de preuve concordants
18 novembre 2016 | CMS FLLa plus-value constatée lors de la cession de sa résidence principale bénéficie d’une exonération totale (d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux). Encore faut-il que le logement cédé constitue bien la résidence principale du cédant au jour de la cession. Des décisions récentes ont précisé les contours de la notion de résidence principale lorsque le propriétaire occupe plusieurs logements. Lire la suite