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Prestations sociales- Articles-

Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

22 août 2022 |

Adoptée définitivement par le Parlement le 3 août, la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a fait l’objet d’une double saisine du Conseil constitutionnel les 5 et 8 août 2022 portant sur la conformité à la Constitution de certaines mesures n’intéressant pas la matière sociale.

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Protection du pouvoir d’achat : les mesures annoncées en Conseil des ministres | PEPA, dividende salarial, SMIC, APLD etc.

12 mai 2022 |

Lors du Conseil des ministres qui s’est tenu le 11 mai 2022, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics, ont présenté une communication relative à la protection du pouvoir d’achat des Français.

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