Prestataire étranger- Articles-
Retenue à la source de l’article 182 B : pensez à réclamer!
22 mars 2019 | CMS FL
Dans le cadre d’un contentieux en cours devant le Conseil d’Etat sur la retenue à la source de l’article 182 B du CGI, le débat s’est cristallisé sur l’assiette de cette retenue et le Conseil Constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire (QPC n° 412497).
Recourir à un prestataire étranger : où en est-on après la loi Macron?
30 novembre 2015 | CMS FL
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances (dite « loi Macron ») contient plusieurs mesures visant à renforcer la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs en France par des entreprises établies à l’étranger.
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