Prélèvements sociaux : le Conseil d’Etat met un point final à la saga de Ruyter

Le Conseil d’Etat, saisi d’un recours pour excès de pouvoir, contre la doctrine administrative confirmant l’exigibilité des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières des non-résidents a mis un point final par son arrêt du 16 avril 2019 (n°423586) aux nombreux épisodes de la saga de Ruyter.

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Prélèvements sociaux : la fin de la saga de Ruyter ?

L’application des prélèvements sociaux aux non-résidents de France devenait un imbroglio juridique.

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Prélèvements sociaux : la nouvelle législation contestable

En février 2015, l’application des prélèvements sociaux aux non-résidents européens ou aux résidents français relevant d’un régime européen de sécurité sociale, sur leurs revenus du patrimoine, a été jugée non conforme au règlement européen de sécurité sociale par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Depuis, la saga « de Ruyter » continue.

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Déclaration de revenus : quels changements pour les intérêts ?

29S’ils ne sont pas visés par une exonération, les intérêts versés au titre de 2017 ont été perçus sous déduction des prélèvements sociaux au taux de 15,5% et, sauf dispense, sous déduction d’un acompte d’impôt sur le revenu (IR) de 24%. Ils sont à inscrire sur la déclaration des revenus en vue du calcul de l’IR définitif.

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Plus-values de 2017 : une hausse de CSG contestable

Une hausse de CSG de 1,7 point s’appliquera aux revenus réalisés à compter de 2018, mais aussi à certains revenus de 2017.

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Hausse « rétroactive » des prélèvements sociaux : une contestation apparaît possible s’agissant des plus-values

Des contribuables ont découvert avec surprise qu’en 2018, la hausse de la CSG s’appliquera « rétroactivement » aux plus-values mobilières et aux autres revenus du patrimoine de 2017. Une contestation apparaît possible s’agissant des plus-values. Lire la suite

Plus-values et revenus mobiliers : une réforme qu’il faut savoir anticiper

A compter du 1er janvier 2018, un prélèvement forfaitaire unique de 30%, incluant l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, et désigné par le sigle « PFU », s’appliquera à la plupart des revenus et des gains « mobiliers ». Cette réforme est inscrite à l’article 11 du projet de loi de finances pour 2018 qui vient d’être adopté en 1ère lecture à l’assemblée nationale.

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Prélèvements sociaux sur les revenus du capital : l’année 2017 pose problème

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit que la hausse des prélèvements sociaux sur les revenus du capital (17,2% au lieu de 15,5%) s’appliquera « au titre des périodes intervenant à compter du 1er janvier 2018 ».

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Majoration de 25% applicable à certains revenus mobiliers : inconstitutionnalité ?

Pour leur assujettissement aux prélèvements sociaux, les revenus de capitaux mobiliers sont en principe déterminés comme en matière d’impôt sur le revenu. Or, pour l’impôt sur le revenu, une majoration forfaitaire de 25% est prévue pour s’appliquer à certains : les distributions occultes visées à l’article 111, c du CGI, les revenus réputés distribués visés à l’article 109 du CGI et les bénéfices réalisés via une structure financière qu’un résident fiscal français détient dans un « paradis fiscal » (article 123 bis du CGI).

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Crowdlending : la déclaration plus complexe

Une déduction des pertes limitée

Par l’intermédiaire de plateformes en ligne, les particuliers peuvent contribuer au financement de projets sous forme de prêts rémunérés à des taux souvent assez élevés, tenant compte du risque de défaillance des entreprises emprunteuses.

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Vers un prélèvement unique sur les revenus du capital ?

Le projet économique d’Emmanuel Macron dévoilé dans Les Echos du 24 février 2017 contient une proposition qui intéressera de nombreux investisseurs : la création d’un prélèvement forfaitaire unique au taux de 30%.

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Prélèvements sociaux : de nouvelles opportunités de restitution ?

A la suite de l’arrêt « de Ruyter » rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en 2015, l’administration fiscale accepte de restituer aux contribuables soumis à un régime de sécurité sociale d’un autre État de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de Suisse, les prélèvements sociaux acquittés avant le 1er janvier 2016 et non encore touchés par la prescription fiscale.
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L’abattement pour durée de détention s’applique aux plus-values après imputation des moins-values

Le Conseil d’État vient de fixer une règle de calcul qui réserve de bonnes et de mauvaises surprises par rapport à celle que l’administration appliquait jusque-là. Lire la suite

Prélèvements sociaux indus : comment réclamer ?

Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.) frappent les revenus fonciers et les plus-values immobilières de source française des non-résidents. Dans un arrêt du 26 février dernier (De Ruyter), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a considéré que les personnes qui relèvent du régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’UE, de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse ne devraient pas être assujetties aux prélèvements sociaux français, dès lors que ces prélèvements financent le système français de Sécurité sociale.
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Traitement social et fiscal des indemnités de rupture : le changement c’est tous les ans

Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 apportent des correctifs significatifs au régime social et fiscal des indemnités de rupture. Point d’arrêt sur ce régime à la complexité de nouveau renforcée. Lire la suite

Contestation des prélèvements sociaux: le Gouvernement cherche à limiter l’addition

Les décisions de Ruyter rendues par la Cour de justice de l’Union européenne le 26 février 2015 puis par le Conseil d’Etat le 27 juillet 2015 ont confirmé les critiques formulées à l’encontre de l’application des prélèvements sociaux (CSG, CRDS et prélèvements additionnels) aux contribuables relevant d’un régime de sécurité sociale étranger, en particulier, depuis l’entrée en vigueur de l’article 29 de la loi du 16 août 2012, au titre des revenus fonciers et leurs plus-values immobilières de source française perçus par des non-résidents. Lire la suite

Contrats d’assurance-vie : le Conseil constitutionnel ouvre une voie de réclamation qui n’est pas celle qui était attendue

Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur l’assujettissement aux prélèvements sociaux au fil de l’eau de la part correspondant aux produits des fonds en euros des bons ou contrats d’assurance-vie en unités de compte dits « multi-supports« . Lire la suite

Non-résidents : la cession d’un bien immobilier, c’est maintenant !

La Cour de justice de l’Union européenne et le Conseil d’État l’ont confirmé dans le cadre de l’affaire dite «de Ruyter» : l’assujettissement aux prélèvements sociaux en France de personnes résidentes fiscales de l’Union européenne non affiliées à un régime de sécurité sociale français n’est pas conforme aux principes issus du droit communautaire. Lire la suite

Les prélèvements sociaux des non-résidents sont-ils conformes au droit de l’Union européenne ?

Lorsqu’une personne domiciliée dans un autre Etat membre de l’Union européenne réalise une plus-value sur un immeuble français ou reçoit des loyers relatifs à un tel immeuble, elle est assujettie en France à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de 15,5%.

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Revenus de capitaux mobiliers perçus hors de France : le législateur clarifie les règles d’application des prélèvements sociaux

La loi de finances pour 2013 a institué un prélèvement obligatoire non libératoire applicable aux revenus de capitaux mobiliers versés à des résidents de France. Lorsque les revenus sont versés par une entité établie hors de France, le bénéficiaire est lui-même tenu de procéder à ce prélèvement. Lire la suite

L’assurance-vie sous la vigilance du Conseil constitutionnel

Le produit d’épargne préféré des Français a été particulièrement ciblé fin 2013 par le législateur. Mais le Conseil constitutionnel veille.

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La réforme des « taux historiques » est-elle inconstitutionnelle ?

Depuis l’introduction de la CRDS en 1996 et l’extension aux revenus de placements exonérés d’impôt sur le revenu (PEL, PEA, assurance-vie, etc.) de la CSG en 1997, le législateur a toujours pris soin, lorsque les prélèvements sociaux étaient augmentés, de limiter l’application de ces augmentations aux seuls produits acquis à compter de leur entrée en vigueur.
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