Prédation anticoncurrentielle- Articles-
Antitrust, Concurrence & Commerce internationalDroit de la propriété intellectuelleDroit des affaires
La gratuité : une stratégie de prédation anticoncurrentielle ?
13 juin 2016 | CMS FL
L’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris dans l’affaire Google Maps s’est prononcé sur la validité, au regard du droit de la concurrence, d’un schéma de mise à disposition à la fois payante et gratuite d’une base de données géographiques (CA Paris, 25 novembre 2015, n°12/02931, Google Maps).
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
