Pompes à chaleur- Articles-
Application de la garantie décennale à des pompes à chaleur installées après la construction de l’ouvrage
28 juillet 2017 | CMS FL
La présomption de responsabilité décennale de l’article 1792 du Code civil joue non seulement pour les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage, mais également pour ceux « qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ».
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