Nouvelle modification de la loi relative à la protection des données personnelles

30 janvier 2019 | CMS FL

Conformément à ce que prévoyait l’article 32 de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, le Gouvernement est venu, par voie d’ordonnance, achever la mise en conformité du droit français avec les nouvelles exigences européennes en matière de données personnelles. Il s’agissait de parfaire la transposition du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelle (RGPD) ainsi que celle de la directive 2016/680 du 27 avril 2016, dite « police-justice » et de rendre applicable aux pays et territoires d’outre-mer ces nouvelles dispositions, mais aussi d’améliorer la lisibilité et la cohérence des régimes applicables.

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