Plus-values de cession d'entreprises- Articles-
Branche complète d’activité : l’absence de tout salarié ne fait pas obstacle à l’application des régimes de faveur
24 octobre 2014 | CMS FLL’application de l’exonération, totale ou partielle, des plus-values de cession des petites entreprises (article 238 quindecies du CGI) est subordonnée au transfert d’éléments constitutifs d’une branche complète d’activité.