Information des salariés sur les opérations de cession : l’épilogue ?

Le décret n°2015-1811 du 23 décembre 2015 parachève l’édifice des textes relatifs à l’information des salariés en cas de vente de leur entreprise. Si des améliorations significatives ont été apportées au cadre législatif initial, certaines incertitudes subsistent quant aux modalités d’application de ce dispositif à l’efficacité pour le moins limitée.

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Véhicule de fonction et retrait de points : la fin de l’impunité ?

Dans un contexte d’augmentation de la mortalité routière, le Gouvernement envisage de pénaliser les employeurs ne dénonçant pas les auteurs d’infractions routières commises avec des véhicules de fonction. Devrait donc prochainement intervenir la fin d’une impunité d’ores et déjà peu compatible avec l’obligation de sécurité résultant du contrat de travail.

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Obligation de rechercher un repreneur en cas de fermeture d’un établissement: un dispositif précisé mais toujours aussi complexe

Promesse de campagne du candidat Hollande, la loi dite « Florange » du 29 mars 2014 impose aux grandes entreprises envisageant une fermeture d’établissement, ayant pour conséquence un licenciement collectif pour motif économique, de rechercher un repreneur et d’associer à cette recherche le comité d’entreprise. Lire la suite

Traitement social et fiscal des indemnités de rupture : le changement c’est tous les ans

Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 apportent des correctifs significatifs au régime social et fiscal des indemnités de rupture. Point d’arrêt sur ce régime à la complexité de nouveau renforcée. Lire la suite

Le périmètre de l’obligation consultative du CE en cas de cession d’une branche d’un groupe

Dans les opérations de cession portant sur différentes activités ou sociétés d’un même groupe, la question de la détermination des instances à consulter peut parfois s’avérer délicate.

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Information des salariés sur les opérations de cession : les retouches de la loi Macron

Sans remettre en cause le mécanisme d’information préalable des salariés en cas de cession de PME, la loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015, en a corrigé les aspects les plus critiqués en s’inspirant des recommandations formulées par Mme la députée Dombre-Coste. Point d’arrêt sur les principales évolutions. Lire la suite

La mise à disposition de personnel intragroupe

Dans les groupes de sociétés, les structures managériales et opérationnelles transcendent le plus souvent les frontières de chacune des entités juridiques les composant. Ces organisations conduisent alors fréquemment à mettre en œuvre des opérations mises à disposition de salariés dont le caractère intragroupe ne doit pas faire perdre de vue les difficultés qu’elles peuvent soulever.

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Lettre d’intention et obligation consultative du comité d’entreprise

La signature d’une lettre d’intention («letter of intent» ou «LOI») portant manifestation d’intérêt pour l’acquisition des titres d’une entreprise peut soulever la question du déclenchement ou non de l’obligation consultative des instances des sociétés parties à l’opération (sociétés cessionnaire, cédante et cible).
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Egalité professionnelle : quelle articulation des différentes obligations de négociation et de consultation ?

La Loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a réuni en une seule et même négociation annuelle celle relative aux objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures permettant de les atteindre, ainsi que la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs visant à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération.

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Entretien d’évaluation : les règles essentielles à respecter

L’employeur tient de son pouvoir de direction le droit d’évaluer le travail de ses salariés. Encadrés, les dispositifs d’évaluation doivent faire l’objet de procédures d’information et de consultation préalablement à leur mise en œuvre. Pour éviter les contentieux, certaines règles sont à respecter.

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Discrimination syndicale : de la nécessaire justification des différences

La place accordée en 2014 au contentieux de la discrimination syndicale par la Cour de cassation témoigne de la nécessité pour les entreprises de continuer à faire preuve d’une particulière vigilance dans ce domaine.

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Profil public : quelle liberté d’expression pour les cadres ?

Afficher sur un profil public que l’on est ouvert à des opportunités professionnelles ou publier un commentaire critique de son employeur sur un blog peuvent-ils justifier une sanction ? Lire la suite

Utilisation abusive d’Internet et loyauté de la preuve

Si une utilisation excessive par le salarié des outils informatiques à des fins personnelles pendant le temps de travail peut être sanctionnée, la preuve de ce fait fautif doit être rapportée de manière loyale. Rappel de ce principe à la lumière d’un arrêt de la Cour de cassation du 8 octobre 2014.

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Concurrence de la part d’un ancien salarié : subir ou réagir ?

Que devient l’obligation réciproque de loyauté après la rupture du contrat de travail ? Dans quelles limites un salarié peut-il faire concurrence à son ancien employeur ? Point d’arrêt sur les règles applicables. Lire la suite

La cession d’entreprise en difficultés et le risque d’« effet boomerang »

Depuis quelques années se développe un contentieux visant à engager la responsabilité des sociétés mères à raison de difficultés économiques de leurs filiales, au travers, notamment de la problématique du « co-emploi ».

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Travailleurs détachés en France : vers une responsabilité accrue des donneurs d’ordre

Face à un développement croissant du recours à des entreprises étrangères fournissant de la main d’oeuvre à moindre coût, le droit français se prépare à renforcer les obligations de contrôle à la charge des donneurs d’ordre.

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Un bonus peut-il être discrétionnaire ?

Si la jurisprudence admet l’attribution par l’employeur de primes ou bonus sur une base discrétionnaire et indépendamment donc de tout critère prédéterminé, c’est sous réserve du respect des principes d’égalité et de non discrimination. Lire la suite

Méthodologie pour la note d’information du CE en vue de sa consultation

Si la loi de sécurisation de l’emploi a encadré les délais de consultation du comité d’entreprise, le bon achèvement de cette procédure demeure dépendant de l’information remise aux représentants du personnel.

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Rupture conventionnelle. Vers la fin des démissions ?

Les entreprises sont confrontées à un accroissement des demandes de rupture de contrat négociée comme alternative à la démission. Point d’arrêt sur les outils utilisés par les salariés et les moyens dont disposent les entreprises pour en limiter les effets.

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Comment sécuriser ses forfaits jours ?

Face à un risque contentieux croissant lié à l’invalidation de nombreux accords collectifs instituant les conventions de forfait en jours, les entreprises doivent s’assurer de la conformité de leur dispositif conventionnel et si nécessaire le faire réviser. Lire la suite

Directive AIFM : Les nouvelles règles de rémunération au sein des fonds d’investissement alternatifs

Après les traders pour compte propre des banques, les preneurs de risques des gestionnaires d’actifs voient à leur tour leurs rémunérations encadrées afin de «limiter les prises de risques excessives». Lire la suite

Rupture conventionnelle et transaction : une délicate combinaison

Une pratique se développe consistant à compléter les ruptures conventionnelles par des transactions ayant pour objet de préserver les employeurs de toute contestation. La Cour de cassation vient d’apporter un éclairage sur les contours de cette délicate combinaison. Lire la suite