Photographie retouchée- Articles-

Droit de la propriété intellectuelle Droit des affaires Technologie, média & télécoms

La mention « photographie retouchée » obligatoire à partir du 1er octobre 2017

3 août 2017 | CMS FL

A compter du 1er octobre 2017, certaines photographies retouchées par le biais de logiciels tels que Photoshop devront impérativement porter la mention « photo retouchée ». Lire la suite

Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.
CMS Francis Lefebvre Avocats est l’un des principaux cabinets d’avocats d’affaires français, dont l'enracinement local, le positionnement unique et l'expertise reconnue lui permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée en droit fiscal, en droit des affaires et en droit du travail.

Mentions légales | Conditions générales d’utilisation | Politique de confidentialité | Politique d’utilisation des cookies

Recherche

Photographie retouchée- Articles-

La mention « photographie retouchée » obligatoire à partir du 1er octobre 2017

Téléchargez notre app mobile Droit Social +

Veille Droit social

Derniers articles

Domaines du Droit & secteurs