Perquisitions fiscales- Articles-
Echange de renseignements avec la Suisse : L’administration fiscale française abat de nouvelles cartes
21 décembre 2016 | CMS FL
Le 11 mai 2016, la France, ainsi que l’y autorise le nouvel avenant à la convention fiscale franco-suisse du 25 juin 2014, entré en vigueur le 30 mars 2016, a adressé à l’Administration fédérale des contributions (AFC) une demande groupée d’informations bancaires portant sur des clients de la banque UBS au cours des années 2010 à 2015. L’AFC a fait droit à cette demande et a invité la banque UBS à entrer ne contact avec ses clients résidents fiscaux de France.
Perquisition fiscale : la Cour de cassation valide les saisies massives et indifférenciées des messageries électroniques
7 novembre 2016 | CMS FL
Dans un arrêt du 8 mars 2016, la Cour de cassation valide de nouveau la saisie d’une messagerie électronique opérée par l’administration fiscale dans le cadre d’une procédure dite « L.16 B du Livre des procédures fiscales » (LPF), au motif que lorsqu’un support de documents est indivisible, l’Administration est en droit d’appréhender tous les documents qui y sont contenus, dès lors que certains d’entre eux se rapportent, au moins en partie, aux agissements visés par l’autorisation de visite (Cass. com., 8 mars 2016, n°14-26.929.
Echange de renseignements avec la Suisse : l’administration fiscale française abat ses cartes
13 juillet 2016 | CMS FL
Dans un communiqué du 5 juillet 2016, la banque UBS vient d’indiquer avoir reçu, une demande d’information relative aux comptes de clients actuels ou anciens, résidents de France. La demande semble viser les années 2006 à 2008 (mais pourrait également inclure les années postérieures, allant jusqu’à 2015). La demande est faite par l’administration fiscale française et relayée par les autorités suisses, dans le cadre de la convention fiscale franco-suisse, telle que modifiée en dernier lieu par l’avenant du 25 juin 2014, entré en vigueur le 30 mars 2016.
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