Perquisition fiscale- Articles-
Le nouveau pouvoir d’audition de l’administration
21 février 2018 | CMS FLL’administration vient de préciser les modalités d’application du pouvoir d’audition dont elle dispose pour la recherche de manquements à la réglementation fiscale à visée internationale, dans une mise à jour de sa base Bofip du 7 février 2018 (BOI-CF-COM-20-50).