Permis de construire modificatif- Articles-
Elargissement de la possibilité de régularisation par permis de construire modificatif
23 août 2018 | CMS FL
A la suite du rejet d’un recours gracieux initié en 2015 contre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, un recours contentieux avait été formé. Le requérant invoquait notamment la méconnaissance des dispositions du plan local d’urbanisme qui imposaient une servitude d’emplacement réservé pour la réalisation d’un parc de stationnement poids lourds sur le terrain d’assiette du projet. Lire la suite
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