Période suspecte- Articles-
Céder une créance à titre de garantie n’équivaut pas au paiement de la créance garantie
5 mai 2017 | CMS FL
La Cour de cassation vient de rendre un arrêt qu’elle signale elle-même comme important (Com. 22 mars 2017, FS-P+B+I, n° 15-15.361). Il contribue à renforcer l’efficacité d’une cession Dailly à titre de garantie effectuée en période suspecte et alors que la société cédante est désormais soumise à une procédure de liquidation judiciaire.
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