Paradis fiscal- Articles-
Majoration de 25% applicable à certains revenus mobiliers : inconstitutionnalité ?
12 juillet 2017 | CMS FL
Pour leur assujettissement aux prélèvements sociaux, les revenus de capitaux mobiliers sont en principe déterminés comme en matière d’impôt sur le revenu. Or, pour l’impôt sur le revenu, une majoration forfaitaire de 25% est prévue pour s’appliquer à certains : les distributions occultes visées à l’article 111, c du CGI, les revenus réputés distribués visés à l’article 109 du CGI et les bénéfices réalisés via une structure financière qu’un résident fiscal français détient dans un « paradis fiscal » (article 123 bis du CGI).
Convention fiscale avec Andorre : enfin applicable en 2016
27 mars 2015 | CMS FL
Historiquement paradis fiscal, Andorre a rejoint le concert des nations fiscales en quelques années. Andorre a levé le secret bancaire aux fins fiscales avec la signature de 22 accords d’échange d’informations puis de celle de la Convention multilatérale de l’OCDE concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, socle de l’adoption de l’échange automatique d’informations (probablement en 2018). La Principauté a ensuite introduit un impôt sur le revenu à 10% (l’IS étant déjà à 10%, comme l’impôt pour les non-résidents) et même une … TVA à 4,5%.
Convention fiscale avec Andorre : une ratification prochaine pour une application dès 2015
18 septembre 2014 | CMS FL
Andorre réforme sa fiscalité et signe sa première convention fiscale avec la France : un développement qui mérite l’attention.
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