Pactes d'associés- Articles-
Pactes d’associés : la licéité des clauses de bad leaver
11 octobre 2016 | CMS FL
La validité d’une clause de bad leaver, prévoyant pour un associé l’obligation de céder ses actions à un prix décoté de 50%, y compris en cas de licenciement qualifié sans cause réelle et sérieuse, ne peut être contestée sur le fondement de l’illicéité de sa cause.
La réforme du droits des contrats | Vers un renforcement de l’efficacité des pactes d’associés et de l’immixtion du juge dans les contrats de cession
11 avril 2016 | CMS FL
Les contrats préparatoires, tels que les pactes de préférence et les promesses unilatérales, ont, au fur et à mesure de décisions de principe, vu leur régime défini par la jurisprudence. Dans ce contexte, les auteurs de l’ordonnance du 10 février 2016 ont pris le parti de définir ces conventions et de clarifier le régime applicable à leur inexécution.
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