Pacte "réputé acquis"- Articles-
Donations d’entreprise : l’obligation de direction dans le régime Dutreil «réputé acquis»
20 juillet 2017 | CMS FL
Une réponse ministérielle Moreau, en date du 7 mars 2017 (JOAN page 1983 n°99759), porte sur l’identité de la personne devant remplir l’obligation de direction exigée par le dispositif Dutreil lorsque l’engagement collectif n’a pas été souscrit mais qu’il est « réputé acquis ».
Donation d’entreprise : intérêt renforcé de signer un pacte Dutreil
29 mai 2017 | CMS FL
Le régime dit « Dutreil » permet aux donataires de titres d’une société de bénéficier d’une exonération de droits de donation de 75%. L’exonération est soumise au respect de conditions relatives à la conservation des titres donnés et à la direction de la société concernée.
Réponse ministérielle Moreau du 7 mars 2017 : Le donateur ne peut pas remplir l’obligation de direction lorsque le pacte Dutreil est «réputé acquis»
7 avril 2017 | CMS FL
La réponse ministérielle Moreau du 7 mars 2017 (JOAN page 1983 n°99759) porte sur l’identité de la personne devant remplir l’obligation de direction exigée par le dispositif Dutreil lorsque l’engagement collectif n’a pas été souscrit mais qu’il est « réputé acquis ».
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