Origine du passif- Articles-
Priorité aux stipulations des parties dans les garanties de passif
23 janvier 2014 | CMS FLLe juge peut-il dispenser le bénéficiaire d’une formalité prévue par la garantie de passif si le garant connaissait les événements à l’origine du passif ? On retrouve ici la question classique de l’incidence de la mauvaise foi sur l’efficacité de la garantie. Lire la suite