Originalité d'un logiciel- Articles-
Informatique : celui qui engage une action en contrefaçon du logiciel qu’il a créé doit prouver son originalité
13 août 2015 | CMS FL
La société Imagiin, dont l’objet social était de développer en France le concept de « publicité respectueuse« 1, avait confié en 2006 à la société Business & Décision le soin de développer le logiciel qui devait permettre la réalisation de ses objectifs. Le logiciel avait été livré en décembre 2007 et mis en usage en janvier 2008. Lire la suite
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