Orientations stratégiques- Articles-
Consultations périodiques et ponctuelles du CSE : indépendance des consultations !
4 octobre 2022 | Pascaline Neymond
Par un arrêt de principe du 21 septembre 2022 (Cass. soc., 21 septembre 2022, n°20-23.660), la Cour de cassation a jugé que la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et les consultations ponctuelles sur des modifications de l’organisation économique ou juridique sont indépendantes.
La consultation sur les orientations stratégiques : où en êtes-vous ?
17 février 2015 | CMS FLChaque année, le comité d’entreprise doit être consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences sociales. A cette occasion, il doit émettre un avis sur les choix de la direction et peut proposer des orientations alternatives. Un véritable dialogue entre l’organe chargé de la direction et le comité d’entreprise doit donc s’instaurer.
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