Organismes de représentation- Articles-
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Consécration du droit des organismes de représentation des titulaires de marques d’agir en leur nom
26 octobre 2018 | CMS FL
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de rendre un arrêt qui constitue une évolution majeure de sa jurisprudence en matière de lutte contre la contrefaçon des droits de marque (CJUE, 7 août 2018, C-521/17). Lire la suite
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