Ordonnance n°2017-562- Articles-
Les principaux apports de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques
8 juin 2017 | CMS FL
L’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, publiée au Journal officiel du lendemain, procède à une évolution décisive des règles relatives à l’occupation privative et au transfert de propriété des dépendances du domaine public. Les dispositions concernant les modalités de délivrance des titres entreront en vigueur le 1er juillet 2017.
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