Ordonnance- Articles-
Une remise en cause du droit de ratification du Parlement et du droit au recours des citoyens
29 juin 2020 | Pascaline NeymondPar un revirement de jurisprudence, le Conseil constitutionnel vient de modifier le régime des ordonnances en décidant que, à l’expiration du délai d’habilitation, les ordonnances deviennent automatiquement des dispositions législatives. Pour Olivier Dutheillet de Lamothe, cette décision est contestable et devra être réexaminée par les Sages.
Publication d’une ordonnance pour faciliter l’identification électronique
20 février 2018 | CMS FLL’ordonnance n°2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l’identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques a été prise en application de l’article 86 de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Lire la suite