Opérations de crédit-bail- Articles-
Côte d’Ivoire – Projets de loi destinées à faciliter les opérations de crédit-bail
6 janvier 2016 | CMS FL
Le Conseil des Ministres a adopté le 9 décembre1 2015 un projet de loi sur le crédit-bail précisant les droits et obligations des parties à une opération de crédit-bail et prévoyant, en particulier, des procédures judiciaires facilitant la reprise rapide du bien du crédit bailleur et sa protection contre les risques de détournement frauduleux du bien ainsi que de défaut de paiement ou de faillite du crédit-preneur.
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