Le risque pénal dans les opérations de fusion-acquisition (1) : Identification des risques pénaux dans les processus d’audit

18 octobre 2021 | Pascaline Neymond

Les audits d’acquisition constituent une étape cruciale du processus de rachat d’une société. Ils permettent de valider les informations financières nécessaires à la valorisation de la société cible et de mettre en exergue les forces et les faiblesses de ladite société dans les domaines juridique, comptable, financier, opérationnel, etc. A l’issue du processus d’audit, le repreneur pourra ainsi confirmer sa volonté d’acquérir ou non la société au prix et aux conditions initialement annoncés.

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L’amendement Charasse constitutionnel: décryptage de la décision

30 mai 2018 | CMS FL

Par une décision du 20 avril 2018, le Conseil constitutionnel a jugé l’ « amendement Charasse » conforme à la Constitution (Cons. const. 20-4-2018 n°2018-701 QPC).  Lire la suite

La contribution de 3% sur les revenus distribués : son sort bientôt fixé

10 août 2016 | CMS FL

Instaurée par la loi n˚2012-958 du 16 août 2012, de finances rectificative pour 2012, en vue de compenser les diminutions de recettes fiscales (estimées à environ 800 millions d’euros) résultant de la suppression de la retenue à la source sur les dividendes versés à des OPCVM étrangers, la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés sur les revenus distribués, codifiée à l’article 235 ter ZCA du CGI, frappe les sommes distribuées au sens des articles 109 à 117 du CGI. Son taux est de 3% et pèse sur toutes sociétés ou organismes passibles de l’impôt sur les sociétés en France.

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Imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir : suite du feuilleton législatif

20 février 2014 | CMS FL

La réforme du régime d’imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir a subi, fin décembre, une nouvelle censure du Conseil constitutionnel. Un point sur la fiscalité à ce jour applicable de ces cessions. Lire la suite