OCDE- Articles-
Google gagne le deuxième round contre l’administration fiscale
16 mai 2019 | CMS FLPar 5 arrêts rendus le 25 avril 2019 notamment en matière d’impôt sur les sociétés et de TVA (N°17PA03065 à 03069), la Cour administrative d’appel de Paris a confirmé les jugements du Tribunal administratif de Paris du 12 juillet 2017 qui avaient conclu que la société irlandaise Google Ireland Limited n’était pas imposable en France de 2005 à 2010. Lire la suite
Taxe de 3% sur certains services numériques en France : jusqu’où ira la disruption digitale de la fiscalité?
29 mars 2019 | CMS FLA l’approche coordonnée pour répondre aux défis fiscaux du digital, la France rejoint les pays offrant une réponse unilatérale. A la recherche lente d’un consensus international mesuré, la France entame une procédure d’adoption accélérée d’un projet de loi présenté le 6 mars 2019, avec effet au 1er janvier 2019.
Consultation publique de l’OCDE sur les solutions possibles aux défis fiscaux liés à la numérisation de l’économie : vers une fiscalité disruptive
7 mars 2019 | CMS FL127 pays de l’OCDE s’accordent pour travailler sur 4 propositions de méthodes de détermination et de répartition entre Etats des bénéfices tirés de l’activité numérique. Une consultation publique est organisée le 13 et 14 mars 2019 à l’OCDE. Le consensus est recherché pour 2020. Lire la suite
Nouvelles règles anti-abus : un clair-obscur préoccupant
21 février 2019 | CMS FLLa loi de finances pour 2019 a bouleversé une notion d’abus de droit dont les contours avaient été précisés par la jurisprudence et le législateur. Le contexte nouveau est issu du tiraillement entre les exigences constitutionnelles, celles de l’OCDE et celles de l’Union européenne. Alors que le « verrou de Bercy » a, par ailleurs, été aménagé pour faciliter les poursuites pénales contre la fraude fiscale, espérons que le juge contribuera à rétablir la sérénité. Lire la suite
La nouvelle fiscalité de la propriété industrielle : l’approche Nexus, saurez-vous faire le lien?
20 décembre 2018 | CMS FLLa réforme du régime fiscal des brevets, qui prévoit une règle dite du nexus, ne se définit pas par sa simplicité. Lire la suite
Justification du caractère de pleine concurrence des taux d’intérêt : l’incertitude demeure malgré les orientations de l’OCDE
29 novembre 2018 | CMS FLUn rapport de l’OCDE du 3 juillet 2018 apporte certaines précisions bienvenues sur les transactions financières, mais de nombreuses zones d’ombre persistent quant aux analyses à mettre en œuvre afin de justifier du caractère de pleine concurrence d’un taux d’intérêt.
Déduction fiscale des intérêts d’emprunt: vers une nouvelle donne
9 novembre 2018 | CMS FLLe projet de loi de finances pour 2019 en cours de discussion devant le Parlement sonne l’heure de la transposition en droit interne français de la directive européenne dite ATAD (anti tax avoidance directive).
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Convention multilatérale de l’OCDE : les conventions fiscales françaises impactées dès 2019
6 novembre 2018 | CMS FLLe 26 septembre dernier, après ratification par le Parlement, la France a déposé à l’OCDE son instrument de ratification et d’acceptation de la Convention multilatérale sur la mise en œuvre de mesures fiscales visant à prévenir l’érosion des bases et le transfert de bénéfices (BEPS).
Obligations documentaires en matière de prix de transfert : une portée parfois négligée
25 octobre 2018 | CMS FLDans les groupes sous Leverage Buy-Out (LBO), la gestion des obligations documentaires en matière de prix de transfert est généralement assez bien maîtrisée, pour autant qu’elle porte sur des flux intragroupe « traditionnels » (vente de marchandises, prestations de services, propriété industrielle, par exemple). En revanche, cette documentation peut présenter des carences en ce qui concerne les flux financiers.
L’imposition du numérique : un rêve ?
19 juin 2018 | CMS FLLa Commission européenne propose la mise en place d’une « taxe sur les services
numériques » qui s’appliquerait à tous les opérateurs, européens et non européens, dont
le chiffre d’affaires mondial excède 750 millions d’euros. Lire la suite
Attractivité du régime fiscal des brevets : l’espoir demeure
8 juin 2018 | CMS FLSi le gouvernement français semble décidé à aligner le régime de taxation réduite des brevets sur les recommandations de l’Action 5, les modifications envisagées ne devraient pas diminuer l’attractivité du régime fiscal français de la propriété intellectuelle. Lire la suite
Le droit comptable ou fiscal étranger ne s’imposent pas au juge de l’impôt : cas d’un abandon de créances non imposé dans l’Etat où il a été consenti
25 mai 2018 | CMS FLL’administration française est-elle fondée à remettre en cause la déductibilité d’un abandon de créances au motif que, localement, il est inscrit comptablement comme un apport en capital ou que le droit fiscal étranger exclut son imposition ? Lire la suite
La convention multilatérale ou la « théorie des jeux » appliquée aux conventions fiscales
18 mai 2018 | CMS FLL’instrument multilatéral pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir le BEPS (« Base Erosion and Profit Shifting ») de l’OCDE et du G20 a été signé à Paris le 7 juin 2017. Cet outil permet d’actualiser les conventions fiscales existantes sans que les Etats aient besoin de les renégocier de manière bilatérale. Pour ce faire, les Etats signataires doivent ratifier l’instrument multilatéral et choisir les conventions qu’ils entendent réviser, puis notifier, parmi les 39 articles de l’instrument (correspondant à des modifications de rédaction des conventions), leur position : les options et réserves choisies par un Etat s’appliquent à l’ensemble de ses conventions fiscales visées.
L’échange automatique d’informations : pour qui sonne le glas des mesures anti-évitement
17 mai 2018 | CMS FLAlors que l’échange automatique d’informations financières conformément à la norme commune de déclaration ou common reporting standard (CRS) est désormais mis en œuvre dans la plupart des Etats, l’OCDE estime que certains contribuables et conseillers/ intermédiaires financiers persistent à vouloir éviter les obligations déclaratives du CRS. Lire la suite
Fiscalité de l’économie numérique : l’UE prend le pas sur l’OCDE (provisoirement ?)
27 avril 2018 | CMS FLLe développement de l’économie numérique brouille les règles du jeu fiscal, les profits réalisés pouvant être taxés dans un Etat autre que celui dans lequel la valeur est créée. L’OCDE et l’UE réfléchissent à des solutions sans parvenir, pour l’instant, à s’accorder.
La convention fiscale franco-luxembourgeoise mise aux dernières normes de sécurité budgétaire
13 avril 2018 | CMS FLLa signature d’une nouvelle convention fiscale entre la France et le Luxembourg le 20 mars 2018 fait rentrer les relations franco-luxembourgeoises dans l’ère post-BEPS
Financements intragroupe et taux d’intérêt de pleine concurrence : vers la preuve impossible ?
20 mars 2018 | CMS FLAlors que l’administration fiscale française porte une attention accrue aux opérations de financements intragroupe, la possibilité pour le contribuable de démontrer la normalité des taux pratiqués vient de faire l’objet d’un jugement inattendu.
L’obligation documentaire en matière de prix de transfert : version 2.0
9 février 2018 | CMS FLLa loi de finances pour 2018 a modifié le contenu de la documentation des prix de transfert que doivent préparer les entreprises françaises appartenant à des grands groupes. En s’alignant sur le modèle proposé par l’OCDE, ce contenu devra être plus détaillé. Pour autant, les groupes utiliseront désormais un modèle appliqué dans de nombreux autres pays, ce qui pourrait permettre de contenir les coûts de mise en conformité. Lire la suite
Charges financières : la réforme de « l’amendement Carrez »
29 novembre 2017 | CMS FLL’article 209. IX du Code général des impôts (« CGI ») neutralise la déduction des intérêts d’emprunt en cas d’utilisation par des groupes étrangers de sociétés françaises servant de « relais » à l’acquisition de titres de sociétés françaises ou étrangères.
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Transparence fiscale : la Commission européenne vise les intermédiaires fiscaux
4 octobre 2017 | CMS FLInspirée par l’action 12 du Projet BEPS de l’OCDE, la Commission européenne a publié le 21 juin dernier une proposition de directive qui oblige les intermédiaires fiscaux, à compter du 1er janvier 2019, à déclarer certains schémas de planification fiscale qu’ils conçoivent, commercialisent ou promeuvent.
Interprétation des conventions fiscales internationales : la Révolution en Marche ?
21 septembre 2017 | CMS FLLa Convention multilatérale pour la mise en œuvre du plan BEPS1 de l’OCDE a été signée à Paris le 7 juin 2017 par une soixantaine d’Etats, dont la France. Son objectif est de modifier les conventions fiscales bilatérales en y insérant les mesures adoptées par le plan BEPS concernant les dispositions anti abus et la résolution des conflits de double imposition.
Echange automatique d’informations : la déclaration est à effectuer pour le 8 septembre 2017
21 juillet 2017 | CMS FLLes institutions financières doivent mettre en œuvre les diligences nécessaires pour identifier les informations relatives aux comptes, paiements et personnes qui doivent être déclarées dans le cadre de l’échange automatique d’informations (article 1649 AC du code général des impôts).