Obligation de déclaration- Articles-
Le changement en matière de déclaration de dispositifs transfrontières, c’est maintenant!
17 octobre 2018 | CMS FL
Par définition, les opérations d’acquisition, de réorganisation ou de financement réalisées dans un contexte international entraînent normalement des échanges de flux transfrontières. Lire la suite
Courriels professionnels : l’absence de déclaration à la CNIL n’en rend pas la production en justice illicite
23 août 2017 | CMS FL
En retenant que le défaut de déclaration d’un système de messagerie électronique dépourvu d’outils de contrôle des salariés n’en rend pas moins licite la production devant les juridictions prud’homales, des courriels échangés entre un employé et sa hiérarchie, pour justifier du licenciement de ce dernier (Cass., Soc. 1er juin 2017, n°15-23.522), la chambre sociale de la Cour de cassation adopte une position surprenante, dont la solution opportune mais discutable va à contre-courant de sa ligne jurisprudentielle classique.
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