NTIC- Articles-
L’usage d’un keylogger constitue-t-il une intrusion dans un système automatisé de traitement de données ?
17 mai 2018 | CMS FL
Un keylogger est un dispositif ayant pour objet de capturer les caractères frappés sur le clavier d’un ordinateur. S’il ne permet pas en soi une intrusion dans les données contenues dans la machine cible, il peut être utilisé à cette fin : son utilisateur encourt-il alors les sanctions au titre de la répression des intrusions dans les systèmes informatiques ? La Cour de cassation, par un arrêt du 16 janvier 2018, répond de manière franche par l’affirmative. Lire la suite
Le défaut de mentions légales sur un site Internet est constitutif de concurrence déloyale
17 mai 2018 | CMS FL
Un fabricant de meubles reprochait à une plate-forme de vente entre professionnels sur Internet la présence d’annonces de vente de copies des meubles reproduisant ses marques. Lire la suite
Licences de réutilisation : à vos modèles !
21 août 2017 | CMS FL
La loi n°2015-1779 du 28 décembre 2015 a rendu obligatoire la signature d’un accord de licence en cas de réutilisation de données publiques contre redevance.
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Conciliation du droit à l’information par le biais du registre des sociétés et du droit à l’oubli
18 août 2017 | CMS FL
Depuis sa consécration, par la décision « Google Spain » de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le droit à l’oubli ne cesse de faire l’objet d’interrogations.
Retard dans la délivrance d’un site Internet et devoir de collaboration
10 août 2017 | CMS FL
Un prestataire de services informatiques s’était engagé contractuellement à délivrer un site Internet conforme au cahier des charges établi, dans un délai imparti.
Le règlement général sur la protection des données s’enrichit de nouvelles lignes directrices sur l’analyse d’impact
12 juin 2017 | CMS FL
Après avoir analysé les contributions reçues dans le cadre de la consultation publique sur la première version de ses lignes directrices explicitant les notions d’autorité chef de file, de délégué à la protection des données et de droit à la portabilité, le G29 a adopté le 5 avril 2017 leurs versions définitives. Lire la suite
Ouverture des bases de données d’archives publiques : une collectivité ne peut pas se prévaloir du droit sui generis du producteur de bases de données
2 juin 2017 | CMS FL
Depuis la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 relative au droit de communication et de réutilisation des informations publiques, certaines données publiques comme les archives départementales peuvent être utilisées ou exploitées par des personnes privées.
Résiliation d’un contrat de prestations informatiques aux torts du prestataire
17 mai 2017 | CMS FL
Une société avait fait appel à un prestataire informatique pour la fourniture d’un logiciel de gestion de ses problématiques de ressources humaines et de matériaux informatiques. Le contrat prévoyait le déploiement de la solution sur un site puis sur l’ensemble des sociétés du groupe. Face à de nombreux dysfonctionnements et anomalies persistants, la société cocontractante a résilié le contrat. Lire la suite
Données personnelles : modification des clauses contractuelles types et décisions d’adéquation de la Commission européenne
21 février 2017 | CMS FL
Par deux décisions d’exécution en date du 16 décembre 2016 (n°2016/2295 et n°2016/2297), la Commission européenne a modifié les clauses contractuelles types et les décisions d’adéquation afin de prendre en considération certaines critiques émises par l’arrêt « Schrems » de la Cour de justice de l’Union européenne (arrêt C-361/14 du 6 octobre 2015; voir notre présentation).
L’ARCEP renforce la transparence sur les indicateurs de qualité des services fixes d’accès et de téléphonie mobile
16 février 2017 | CMS FL
Depuis l’instauration, en 2013, d’un observatoire de la qualité du service fixe d’accès à Internet, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) n’a fait que renforcer les mesures destinées à informer le public de la qualité des services et de la couverture des réseaux fixes et mobiles (décision n°2013-0004 du 29 janvier 2013 modifiée).
Publication des lignes directrices sur la neutralité de l’Internet
15 février 2017 | CMS FL
L’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) (ou « BEREC » en anglais) a publié, le 30 août 2016, les lignes directrices relatives à la mise en œuvre des obligations incombant aux autorités réglementaires nationales (« ARN ») pour garantir l’accès à un Internet ouvert.
Mise à disposition du public d’un réseau wi-fi : l’exploitant peut être enjoint de sécuriser son réseau
14 février 2017 | CMS FL
Par un arrêt rendu le 15 septembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé les conditions de la responsabilité de la personne qui exploite un service proposant un réseau wi-fi, lorsqu’un utilisateur y met illicitement à la disposition du public une œuvre musicale (CJUE, 15 septembre 2016, affaire C-484/14).
Open data : publication du dernier décret concernant les redevances de réutilisation
14 février 2017 | CMS FL
La loi n°2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public organise l’ouverture des données des administrations publiques. Pour être opérationnel, ce dispositif devait être assorti de trois décrets, aujourd’hui parus.
Adresses IP dynamiques et données à caractère personnel
8 février 2017 | CMS FL
Le 19 octobre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu une importante décision relative à la qualification de données à caractère personnel des adresses de protocole Internet dynamiques (« adresses IP dynamiques »), en détaillant ses conséquences (CJUE, 19 octobre 2016, C-582/14, Patrick Breyer c/ Bundesrepublik Deutschland).
Usurpation d’identité numérique : premiers enseignements de la jurisprudence
7 février 2017 | CMS FL
Le délit d’usurpation d’identité numérique a été créé par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 dite « LOPPSI II », et introduit à l’article 226-4-1 du Code pénal, qui dispose : « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende ».
La pratique d’audit de logiciels d’Oracle sanctionnée par la cour d’appel de Paris
2 février 2017 | CMS FL
Dans le cadre d’un contrat passé entre Oracle et l’Association (devenue Agence) nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), l’éditeur de logiciels a diligenté un audit concernant l’usage des licences par son client. Au terme de celui-ci, il a réclamé à l’AFPA une régularisation au titre de l’usage de 885 licences, qui selon lui étaient hors du périmètre du contrat conclu. L’Association ayant refusé de payer les sommes demandées, Oracle l’a assignée en contrefaçon.
Open data. Toujours un décret en attente !
10 novembre 2016 | CMS FL
L’article 5 de la loi n°2015-1779 du 28 décembre 2015 a instauré le principe de gratuité de l’accès aux informations du secteur public. Très bientôt, ce ne sera donc que par dérogation au droit commun que des redevances de réutilisation des données pourront être exigées par les administrations publiques.
Contrefaçon entre coauteurs de logiciels
9 novembre 2016 | CMS FL
Un logiciel a été créé par plusieurs auteurs informaticiens, formant ainsi une œuvre de collaboration. Le principe de propriété en matière d’œuvre de collaboration est que celle-ci est la propriété commune des coauteurs, en vertu de l’article L.113-3 du Code de la propriété intellectuelle.
Contrat informatique : absence de déséquilibre significatif en présence de clauses « classiques »
9 novembre 2016 | CMS FL
La société Cards Off avait souscrit auprès de la société X un contrat d’hébergement et d’infogérance avec plan de reprise d’activité pour une durée de 24 mois.
Résiliation abusive d’un contrat d’intégration : le client condamné à verser 1,14 million d’euros au prestataire informatique
7 novembre 2016 | CMS FL
Par une décision du 24 juin 2016, le tribunal de commerce de Nanterre a condamné la Macif à verser plus de 1,14 million d’euros de dommages et intérêts à la société IGA Assurances, éditeur et intégrateur d’une solution informatique.
Comparateurs en ligne : nouvelles mentions obligatoires
4 novembre 2016 | CMS FL
Le décret n°2016-505 du 22 avril 2016, entré en vigueur le 1er juillet 2016, a défini les modalités et le contenu de l’obligation d’information des consommateurs utilisateurs de comparateurs en ligne.
Droit à l’oubli : CNIL = 1/Google = 0
9 juin 2016 | CMS FL
Depuis la décision de la Cour de justice de l’Union européenne du 13 mai 2014 (CJUE, 13 mai 2014, C-131/12, Google Spain SL, Google Inc. : voir notre commentaire paru dans la lettre des propriétés intellectuelles de juillet 2014), les moteurs de recherches sont contraints de mettre en œuvre le droit au déréférencement des internautes. Cela conduit, par exemple lorsqu’une demande est faite via un formulaire mis à disposition par un moteur de recherches, à ce que certains résultats n’apparaissent pas dans la liste produite par ledit moteur à la suite d’une requête nominative.
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