Notion d'ouvrage- Articles-
Responsabilité légale des constructeurs
2 juin 2015 | CMS FL
Garantie décennale – non-conformité contractuelle Cass. 3e civ., 20 janvier 2015, n°13-26.085
Une société a fait édifier un bâtiment à usage de stockage de légumes surgelés et souscrit une police dommages-ouvrage. Après réception, des désordres sont apparus au niveau de … Lire la suite
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
