Notion de consommateur- Articles-
La SCI bénéficiaire d’un crédit immobilier est-elle un consommateur ?
12 mai 2016 | CMS FL
La question de savoir si une SCI peut, lorsqu’elle souscrit un emprunt, être considérée sinon comme un consommateur, du moins comme un non-professionnel, et bénéficier à ce titre des règles protectrices du Code de la consommation (articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation) est plus délicate qu’il n’y paraît. L’approche retenue est ici très restrictive : le crédit consenti ne relèvera pas du droit de la consommation lorsque, par son objet social, la société procure sous quelque forme que ce soit, des immeubles en propriété ou en jouissance.
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